Location d'appartement : comment éviter les arnaques ?

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En cette période tendue sur le marché de la location d'appartements, notamment pour les étudiants, les arnaques prolifèrent. Comment éviter les pièges ? Explications de notre expert logement.

Trouver un logement à louer peut parfois être vécu comme le parcours du combattant, semé d’embuches et parfois aussi de mauvaises surprises. Ce matin, Bruno Alary le directeur de l’ADIL de l’Aveyron vous a dit comment les éviter. Il était dans Service Compris, le rendez-vous "vie quotidienne" de Martin Bonheur.

Ecoutez les conseils de notre expert


N’envoyez rien avant d’avoir visité le logement

Attention, les escrocs ne manquent pas d’imagination pour vous soutirer de l’argent ou pour obtenir des informations qui serviront plus tard à une fraude. N’envoyez rien avant d’avoir visité le logement. En plus le marché de la location a un prix, si le loyer du logement proposé parait très alléchant, il y a forcément une explication, soit il y a des inconvénients non mentionnés qui expliquent un prix plus bas, soit il n’y a tout simplement pas de location, c’est une arnaque. Si on vous demande de l’argent méfiance. Pareil pour les dossiers de candidature, toutes les pièces demandées contiennent des informations personnelles qui peuvent servir par exemple à souscrire un prêt à la consommation à votre nom. Donc inutile de donner ces documents avant d’avoir visité le logement surtout si finalement vous ne choisissez pas cette location.

Les pièces que l’agence ou le bailleur peuvent vous demander

Avant de signer le bail, le propriétaire ou l’agence peuvent exiger du candidat locataire et de la personne qui se porte caution pour lui certains documents. Ces documents permettent au bailleur de s’assurer, notamment, de l’identité et du niveau de ressources du candidat.

  • Justification de l’identité : carte identité, passeport, permis de conduire

  • Justification du domicile : soit 3 dernières quittances de loyer ou attestation du précédent bailleur, soit attestation d’élection de domicile, soit attestation sur l’honneur de l’hébergeant, soit dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale

  • Caution : Soit la dernière quittance de loyer, Soit une facture d’eau ou de gaz ou d’électricité de moins de trois mois Soit l’attestation d’assurance du logement de moins de trois mois ; Soit le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, le titre de propriété de la résidence principale.

  • Attestations des activités professionnelles : contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonction envisagée et le cas échéant la durée de la période d’essai ; Pour une entreprise commerciale, l’extrait K ou Kbis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois ; Pour un artisan, l’extrait D1 original du registre des métiers de moins de trois mois ; Pour un travailleur indépendant, la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification ; Pour une profession libérale, la copie de la carte professionnelle ; Pour les autres professionnels, toute pièce récente attestant de l’activité

    Attestations des ressources :

  • Le dernier avis d’imposition ou de non-imposition
  • Les trois derniers bulletins de salaire ;
  • Pour les professions non salariées, les deux derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivrée par un comptable
  • Pour les allocataires, le justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur ;
  •  Le titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière ;
  •  Le justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.
  • Pour le candidat locataire, peuvent également être demandés :
  • L'avant dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;
  • Le justificatif de versement des indemnités de stage ;
  •  L'avis d’attribution de bourse pour les étudiants boursiers ;
  • La simulation du montant de l’aide au logement attestée ou réalisée par le locataire.
ALARY
Bruno Alary, notre expert logement de l'ADIL de l'Aveyron

Ne rien payer avant d’avoir signé le bail !

En plus du premier mois de loyer généralement payable d'avance, vous devrez régler certains frais à la signature du bail.

Le dépôt de garantie : si le bail le prévoit, son montant est limité à un mois de loyer hors charges (deux mois en location meublée). Il garantit le respect de vos obligations, par exemple, le paiement des réparations locatives. Il est encaissé dès la signature. Pour vous aides à la payer, les salariés du secteur privé hors agricole ou jeune de moins de 30 ans, peuvent demander une avance LOCA-PASS® à Action Logement.

Honoraires liés à la mise en location : Il s’agit des frais de visite du logement, de constitution du dossier de location et de rédaction de bail. Pour ces prestations, le locataire doit s’acquitter d’une partie des honoraires. Leur montant doit respecter un double plafond :
• Il ne doit pas excéder la part payée par le bailleur ;
• Il doit être inférieur ou égal à un plafond établi par m2 de surface habitable (fixé par décret). Ce montant varie en fonction de la zone géographique. De 11 € /m² à 15 €/m² en zone tendue

Frais d’état des lieux : Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, l’état des lieux est gratuit. Si les parties recourent à un professionnel pour sa rédaction (agent immobilier, notaire, etc.), une part des frais peut être à la charge du locataire. Cette prestation doit alors être facturée selon un plafond réglementaire (depuis le 15 septembre 2014, ce plafond est fixé à 3 € par m2 de surface habitable).

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Comment ne pas se faire avoir lors de l’état des lieux ?

L’état des lieux est un moment essentiel pour éviter au locataire de se voir facturer des dépenses qu’il n’aurait normalement pas à payer.Comment ne pas se faire avoir lors de l’état des lieux ? C’est la question de l'un de nos auditeurs à notre specialiste

La réponse de notre expert

L’état des lieux retrace l’état du logement au moment où le locataire en prend possession et au moment où il le restitue. Il est responsable de toutes les dégradations entre ces 2 moments (sauf pour l’usure). Il est donc primordial d’être attentif et de noter tous les détails, en effet ce qui ne figure pas dans l’état des lieux d’entrée est supposé avoir été en bon état lors de l’entrée dans le logement. Il faut donc tout contrôler et noter chaque défaut dans l’état des lieux : trous, tâches, traces d’usure, mention des équipements et de leur fonctionnement (interrupteurs, robinets chasse d’eau, fuites, chauffage, interphone...)

Nul doute que le propriétaire sera très attentif lors de votre départ et il pourra vous facturer tout ce qui sera en moins bon état qu’à votre arrivée, raison de plus pour se monter vigilant et exigeant au départ

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Santé, Droit du travail, Consommation, Jardin... Tous les matins, nos experts répondent à toutes vos question autour de la vie quotidienne et vous apportent des solutions concrètes. Pour faire appel à leurs services, envoyez-nous vos questions à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

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